La transmission d'entreprise : aménagements et pérennisation des dispositifs existants

Article | Article de revue
FISCAL | 1/2006
 
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Revue :
SIC
N° de la revue
238
Page(s)
p. 31
Ref
83915
Résumé
Après la loi Dutreil pour l'initiative économique du 1er août 2003, la loi Sarkozy pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004, c'est au tour de la loi de finances rectificative pour 2005 d'apporter son lot de mesures pour favoriser la transmission d'entreprise.


Mots clés
TRANSMISSION D'ENTREPRISE | EXONERATION | TPE | IMPOT SUR LES SOCIETES | PLUS VALUE | PME | BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE | TITRE
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

 
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